Rupture conventionnelle individuelle : la télétransmission est obligatoire depuis le 1er avril 2022

Depuis le 1er avril 2022, les demandes d’homologation de rupture conventionnelle individuelle doivent être télétransmises par le biais du portail « TéléRC ». Il n’est donc plus possible d’envoyer les demandes par courrier (sauf exception, voir Décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021).

La règle est la télétransmission. La saisie en ligne du formulaire de demande d’homologation permet de simuler le montant minimum de l’indemnité de rupture ainsi que les délais à respecter. Cela permet donc d’éviter les erreurs. Lorsque le formulaire est rempli, il convient de le télécharger puis de l’imprimer en trois exemplaires pour permettre une signature manuscrite par les deux parties.

Chaque partie doit conserver son original (attention à bien établir une preuve de la remise de l’original au salarié). Une fois signé, il suffit d’attendre l’expiration du délai de rétractation (15 jours calendaires), de scanner puis de télétransmettre sur le portail dédié (« TéléRC ») un exemplaire du formulaire dûment signé. Cet envoi fera courir le délai d’homologation du Dreets qui, pour rappel, est de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception de la demande par l’administration.

A l’issue de ce délai et faute de réponse, l’homologation est réputée acquise. Le portail permet également le suivi de la demande. Une fois le délai d’homologation arrivé à expiration, il est possible de télécharger une attestation d’homologation.

Attention, cela ne concerne que les demandes pour les salariés non protégés. Pour les salariés protégés, la demande d’autorisation doit toujours être envoyée à l’inspection du travail et l’employeur ne peut donc pas utiliser le portail « TéléRC ».