Mentions légales
Bases de données
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, Yards est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site.
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Informatique et libertés (CNIL)
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant.
Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande par courriel à l’adresse suivante : info@yards-avocats.com.
Marques, logos et liens hypertextes
Toute utilisation, quelle qu’elle soit, des noms de marques et logos présents sur ce site est interdite sans l’autorisation préalable de Yards.
La création de tout lien hypertexte vers le présent site est soumise à l’autorisation préalable de Yards.
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Médiateur de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat auprès du Conseil national des barreaux (CNB).
Ses coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann
75008 Paris
E-mail : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la plateforme dédiée à la médiation de la consommation : economie.gouv.fr/mediation-conso.
Éditeur du site
A.A.R.P.I. YARDS
7 rue Galvani
75017 Paris
Tél. : +33 (0)1 47 66 51 19
N° SIRET : 909 905 309 00029
Inscrit au barreau de Paris
E-mail : info@yards-avocats.com
Le directeur de la publication du site est Dorothée Traverse, associée gérante.
Hébergeur du site
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2 rue Kellermann
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