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  • Le 30 avril 2024

Nouvelles règles applicables à l'acquisition des congés payés

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Après des mois d’incertitude, la Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne est venue régulariser notre droit positif en tirant les conséquences législatives des arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 en matière de congés payés.

Après sa publication au Journal Officiel, l’article 37 de cette vaste réforme législative a les traits d’une véritable révolution. Décryptage!

Yards – Alerte – Nouveautés pour l’acquisition des congés payés

L’EQUIPE

 

Christine Hillig-Poudevigne

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Christine Hillig-Poudevigne
 

Lucas Aubry

Avocat counsel
Lucas Aubry
 

Marion Peringuey

Avocat collaborateur
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