Déblocage anticipé de l’épargne salariale : petite piqûre de rappel pour les employeurs

La loi portant mesures exceptionnelles pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 instaure un dispositif de déblocage anticipé exceptionnel de l’épargne salariale pour l’année 2022.

Les salariés peuvent solliciter le déblocage anticipé de 10.000 € exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

• Attention, les entreprises ont 2 mois à compter de la promulgation de la loi pour informer les salariés de cette possibilité de déblocage anticipé de l’épargne salariale, soit jusqu’au 16 octobre 2022.
• Les demandes de déblocage anticipé de l’épargne salariales pourront être formulées par les salariés jusqu’au 31 décembre 2022.
• Les sommes éligibles au déblocage sont les sommes issues de l’intéressement et/ou de la participation affectées notamment sur un PEE, un PEI ou un compte courant et ce, avant le 1er janvier 2022.
• Les salariés devront prendre l’engagement d’utiliser la somme pour financer l’achat d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service. Ils devront conserver les justificatifs en cas de contrôle de l’administration fiscale.
• Le déblocage de la somme ne peut se faire qu’en une seule fois et dans la limite d’un plafond global de 10.000 €. Ce montant débloqué est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.