- Publications
- Droit social
- Le 13 avril 2023
Précisions du Conseil d'Etat sur les projets de restructuration
RetourLe Conseil d’État vient de préciser les règles applicables en matière de plan de sauvegarde de l’emploi concernant la prise en compte des risques sur la santé physique et mentale des salariés et les règles régissant la rupture conventionnelle collective dans le cadre d’une cessation d’activité.
Expertise
Les actualités Droit social
-
- Droit social
- Publications
Arrêts de travail : mon employeur peut-il me contacter quand je suis malade ?
-
- Droit social
- Publications
Préjudice automatique : une brèche dans la prévisibilité des condamnations prud’homales ?
-
- Droit social
- Publications
Le préjudice « nécessaire » : ça s’en va et ça revient !