Précisions du Conseil d'Etat sur les projets de restructuration

Le Conseil d’État vient de préciser les règles applicables en matière de plan de sauvegarde de l’emploi concernant la prise en compte des risques sur la santé physique et mentale des salariés et les règles régissant la rupture conventionnelle collective dans le cadre d’une cessation d’activité.

L’équipe

 

Christine Hillig-Poudevigne

Avocat associé

 

Lucas Aubry

Avocat counsel