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- Le 13 avril 2023
Précisions du Conseil d'Etat sur les projets de restructuration
RetourLe Conseil d’État vient de préciser les règles applicables en matière de plan de sauvegarde de l’emploi concernant la prise en compte des risques sur la santé physique et mentale des salariés et les règles régissant la rupture conventionnelle collective dans le cadre d’une cessation d’activité.
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