Négociation du protocole d'accord préélectoral et principe de loyauté : de l'impossibilité pour la Dreets de fixer la répartition des sièges et du personnel dans les collèges électoraux en cas de déloyauté

Christine Hillig-Poudevigne et Marie Yobo, respectivement avocate associée et avocate au sein du
cabinet Yards, analysent la portée de l’arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2023 aux termes duquel la saisine de la Dreets par l’employeur suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation desmandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.

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