Loueurs en meublé professionnels : vers un alourdissement de charges sociales ?

Par cohérence avec l’évolution du droit fiscal, l’article 14 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) supprime la condition relative à l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) comme critère d’affiliation au régime social des indépendants (la Sécurité Sociale des Indépendants).