DUERP : nouvelles règles applicables depuis le 31 mars 2022

La loi n°2021-1018 du 2 août 2021, précisée par le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 entré en vigueur le 31 mars 2022, a modifié les règles applicables au document unique d’évaluation des risques professionnels (« DUERP »).

Pour rappel, tous les employeurs doivent évaluer les risques qui existent dans l’entreprise en matière de santé et de sécurité des salariés. A cet effet, ils établissent et tiennent à jour un DUERP qui doit contenir les mentions suivantes (article R. 4121-1 du code du travail) :
• un inventaire des risques et des dangers identifiés au sein de l’entreprise,
• une liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés.

Depuis le 31 mars 2022, le DUERP est soumis aux règles suivantes :

1. Consultation obligatoire du CSE sur le DUERP et ses mises à jour (article L. 4121-3 1° du code du travail)
A défaut, l’employeur commet un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE, ce qui l’expose à un risque pénal (article L. 2317-1 du code du travail).

2. Mise à jour du DUERP
Le DUERP doit être mis à jour (article R. 4121-2 du code du travail) :
• au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés,
• lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
• lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

3. Mise à disposition des salariés et anciens salariés
Le DUERP est à la disposition des anciens salariés de l’entreprise ainsi qu’à toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès (article L. 4121-3-1 V-A du code du travail).

4. Conservation du DUERP
La loi instaure une obligation de conservation du DUERP dans ses versions successives afin d’assurer notamment une traçabilité collective des expositions aux risques (article L. 4121-3-1 I et V-A du code du travail).

Enfin, la loi prévoit une obligation de dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique dédié (article L. 4121-3-1 V-B du code du travail). Cette obligation entrera en vigueur (i) à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés, (ii) à compter de dates fixées par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés