Les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre à jour leur règlement intérieur depuis le 1er septembre 2022

La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, dite « loi Waserman », apportant des modifications au statut de lanceur d’alerte, est entrée en vigueur le 1er septembre 2022. Cette réforme a notamment redéfini l’alerte, simplifié son déclenchement et dressé la liste des mesures qu’il est interdit de prendre à l’encontre des lanceurs d’alerte.

• Aussi, depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur doit rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte (article L. 1321-2 du code du travail).
• Le règlement intérieur doit en outre rappeler :

(i)les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés en matière disciplinaire, et

(ii) les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes. Ces dernières ayant été modifiées par la loi Waserman du 21 mars 2022, le règlement intérieur doit être mis à jour sur ce point également.

• La mise à jour du règlement intérieur est soumise, pour rappel, à une procédure spécifique (consultation du CSE, transmission à l’Inspection du travail, formalités de dépôt et information des salariés).
• La méconnaissance de ces règles expose l’entreprise à l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, soit une amende de 750 euros au plus. En outre, les salariés et les syndicats pourraient également demander des dommages et intérêts.