- Alertes / Newsletters
- Droit social
- Le 14 octobre 2022
Les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre à jour leur règlement intérieur depuis le 1er septembre 2022
RetourLa loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, dite « loi Waserman », apportant des modifications au statut de lanceur d’alerte, est entrée en vigueur le 1er septembre 2022. Cette réforme a notamment redéfini l’alerte, simplifié son déclenchement et dressé la liste des mesures qu’il est interdit de prendre à l’encontre des lanceurs d’alerte.
- Aussi, depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur doit rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte (article L. 1321-2 du code du travail).
- Le règlement intérieur doit en outre rappeler :
(i)les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés en matière disciplinaire, et
(ii) les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes. Ces dernières ayant été modifiées par la loi Waserman du 21 mars 2022, le règlement intérieur doit être mis à jour sur ce point également.
- La mise à jour du règlement intérieur est soumise, pour rappel, à une procédure spécifique (consultation du CSE, transmission à l’Inspection du travail, formalités de dépôt et information des salariés).
- La méconnaissance de ces règles expose l’entreprise à l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, soit une amende de 750 euros au plus. En outre, les salariés et les syndicats pourraient également demander des dommages et intérêts.
Expertise
Les actualités Droit social
-
- M&A / Private Equity
- Publications
Yards conseille Mutuelles Impact (géré par XAnge) et NewFund dans le cadre de la levée de fonds de Diagnoly
-
- Droit social
- Publications
Arrêt maladie à la suite d’un temps partiel thérapeutique : quel salaire de référence appliquer pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?
-
- Droit social
- Cabinet
Yards renforce son département de droit social avec l’arrivée de Marion Ayadi en tant qu’associée