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- Le 3 avril 2020
Alerte Covid-19 - Droit des sociétés (distribution de dividendes)
RetourLes « grandes entreprises » (+ de 5.000 salariés ou CA ≥ 1,5 milliard d’euros en France) qui demandent un report d’échéances fiscales et sociales et/ou un prêt garanti par l’Etat dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 (Coronavirus) doivent s’engager à :
1. ne pas verser de dividendes en 2020 (sauf exceptions),
2. ne pas procéder à des rachats d’actions en 2020 (sauf exceptions).
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