TVA et opérations complexes uniques : transposition des règles communautaires

L’article 9 du Projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021) codifie, d’une part, les principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afférents aux « offres complexes uniques » ainsi que les règles de taux qui leur sont applicables et, d’autre part, fixe de nouvelles règles d’assiette spécifiques aux offres dites « composites ».