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Le 19 septembre 2023

Transformation avant cession : attention au calendrier des opérations

La transformation d’une SARL en SAS permet une économie au regard des droits d’enregistrement (« DE ») en cas de cession ultérieure (0,1% au lieu de 3%).

Toutefois, la Cour d’Appel de Lyon précise qu’il faut que ce changement soit opposable à l’administration fiscale au moment de la cession.

Pour en savoir plus :Transformation préalablement à la cession de titres

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