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  • Le 19 septembre 2023

Transformation avant cession : attention au calendrier des opérations

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La transformation d’une SARL en SAS permet une économie au regard des droits d’enregistrement (« DE ») en cas de cession ultérieure (0,1% au lieu de 3%).

Toutefois, la Cour d’Appel de Lyon précise qu’il faut que ce changement soit opposable à l’administration fiscale au moment de la cession.

L’équipe

 

Dorothée Traverse

Avocat associé
Dorothée Traverse
 

Marie-Ève Chauvière

Avocat associé
Marie-Ève Chauvière
 

 

Jeanne-Ève Lepinay

Avocat collaborateur
Jeanne-Ève Lepinay
 

Marion Hubier

Avocat collaborateur
Marion Hubier
 

Marin du Repaire

Avocat collaborateur
Marin du Repaire