Projet de Loi de Finances 2024 : les prix de transfert dans le viseur

Conformément aux annonces gouvernementales de juin dernier concernant la lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, le PLF 2024 vient accentuer les obligations des entreprises relatives aux prix de transfert. 

L’article 22 du projet de loi, intitulé « renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales », prévoit ainsi trois nouvelles mesures qui impacteront les grands groupes mais également les PME/ETI dès le 1^er janvier 2024.

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