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  • Le 20 octobre 2023

Projet de Loi de Finances 2024 : les prix de transfert dans le viseur

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Conformément aux annonces gouvernementales de juin dernier concernant la lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, le PLF 2024 vient accentuer les obligations des entreprises relatives aux prix de transfert. 

L’article 22 du projet de loi, intitulé « renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales », prévoit ainsi trois nouvelles mesures qui impacteront les grands groupes mais également les PME/ETI dès le 1er janvier 2024.

L’équipe

 

Dorothée Traverse

Avocat associé
Dorothée Traverse
 

Marie-Ève Chauvière

Avocat associé
Marie-Ève Chauvière
 

 

Jeanne-Ève Lepinay

Avocat collaborateur
Jeanne-Ève Lepinay
 

Marion Hubier

Avocat collaborateur
Marion Hubier
 

Marin du Repaire

Avocat collaborateur
Marin du Repaire