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  • Le 14 décembre 2022

Prix de transfert et financement intragroupe par souscription d’OCA

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Notre équipe fiscalité des entreprises et des transactions commente un arrêt du Conseil d’État sur le financement intragroupe et les obligations convertibles en actions (OCA).

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L’EQUIPE

 

Dorothée Traverse

Avocat associé
Dorothée Traverse
 

Marie-Ève Chauvière

Avocat associé
Marie-Ève Chauvière
 

 

Jeanne-Ève Lepinay

Avocat collaborateur
Jeanne-Ève Lepinay
 

Marin du Repaire

Avocat collaborateur
Marin du Repaire