Management package : un nouveau coup dur donné par la Cour de cassation aux bons de souscription d’actions, la base des cotisations augmente

La Cour de cassation1 vient de rendre une décision encore plus sévère à l’encontre
des entreprises sous LBO ayant octroyé des dispositifs d’intéressement à certains de
ses dirigeants ou salariés. En effet, elle opère un nouveau revirement et considère
que le fait générateur des cotisations sociales relatives aux bons de souscription
d’actions est celui de la date de cession ou d’exercice des bons, de sorte qu’en
pratique l’avantage soumis aux cotisations sociales sera égal à la plus-value réalisée
par le bénéficiaire.

l’équipe

 

Dorothée Traverse

Avocat associé