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- Fiscalité des entreprises et des transactions
- Le 5 octobre 2023
Management package : revirement de jurisprudence sur le fait générateur des cotisations sociales concernant les BSA
RetourLe fait générateur des cotisations sociales relatives aux bons de souscription d’actions (« BSA ») correspond à la date de cession de réalisation des BSA, de sorte que l’avantage doit être évalué à cette date en fonction du gain obtenu ou de l’économie réalisée.
Cour de cassation, 2ème civ., 28 septembre 2023, n° 21-20,685
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