• Alertes / Newsletters
  • Fiscalité des entreprises et des transactions
  • Le 5 octobre 2023

Management package : revirement de jurisprudence sur le fait générateur des cotisations sociales concernant les BSA

Retour

Le fait générateur des cotisations sociales relatives aux bons de souscription d’actions (« BSA ») correspond à la date de cession de réalisation des BSA, de sorte que l’avantage doit être évalué à cette date en fonction du gain obtenu ou de l’économie réalisée.

Cour de cassation, 2ème civ., 28 septembre 2023, n° 21-20,685

Pour en savoir plus : Manpack arrêt du 28.septembre 2023

L’équipe

 

Dorothée Traverse

Avocat associé
Dorothée Traverse
 

Marie-Ève Chauvière

Avocat associé
Marie-Ève Chauvière
 

 

Jeanne-Ève Lepinay

Avocat collaborateur
Jeanne-Ève Lepinay
 

Marion Hubier

Avocat collaborateur
Marion Hubier
 

Marin du Repaire

Avocat collaborateur
Marin du Repaire