Management package : revirement de jurisprudence sur le fait générateur des cotisations sociales concernant les BSA

Le fait générateur des cotisations sociales relatives aux bons de souscription d’actions (« BSA ») correspond à la date de cession de réalisation des BSA, de sorte que l’avantage doit être évalué à cette date en fonction du gain obtenu ou de l’économie réalisée.

Cour de cassation, 2ème civ., 28 septembre 2023, n° 21-20,685

Pour en savoir plus : Manpack arrêt du 28.septembre 2023