- Alertes / Newsletters
- Fiscalité des entreprises et des transactions
- Le 5 octobre 2023
Management package : revirement de jurisprudence sur le fait générateur des cotisations sociales concernant les BSA
RetourLe fait générateur des cotisations sociales relatives aux bons de souscription d’actions (« BSA ») correspond à la date de cession de réalisation des BSA, de sorte que l’avantage doit être évalué à cette date en fonction du gain obtenu ou de l’économie réalisée.
Cour de cassation, 2ème civ., 28 septembre 2023, n° 21-20,685
Les actualités Fiscalité des entreprises et des transactions
-
- M&A / Private Equity
- Opérations
Yards conseille Canopy Brands dans le cadre de l’acquisition de Fixator
-
- M&A / Private Equity
- Opérations
Yards conseille Arkéa Capital dans le cadre de la levée de fonds de DeLaFerme
-
- M&A / Private Equity
- Opérations
Yards conseille Defacto Technologies dans le cadre de sa cession au groupe Siemens AG