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- Fiscalité des entreprises et des transactions
- Le 12 janvier 2021
Loi de finances 2021 : allègement des formalités d’enregistrement de certains actes de la vie des sociétés
RetourLa loi de finances pour 2021 allège les obligations des sociétés s’agissant de l’enregistrement de certains actes et opérations, notamment en supprimant l’obligation préalable d’enregistrement pour les augmentations de capital en numéraire et en permettant l’enregistrement d’actes signés électroniquement.
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