- Alertes / Newsletters
- Fiscalité des entreprises et des transactions
- Le 31 décembre 2018
Décision de la CJUE (contribution de 3%)
RetourInstaurée en 2012, la contribution de 3 % est assise sur les dividendes versés par une société française à ses actionnaires, sous réserve de quelques exceptions (PME, groupe fiscal, OPC).
Les actualités Fiscalité des entreprises et des transactions
-
- M&A / Private Equity
- Classements
Yards est distingué dans le classement Best Law Firms in France 2026
-
- M&A / Private Equity
- Classements
Yards est distingué dans le classement Best Lawyers in France 2026
-
- Fiscalité des entreprises et des transactions
- Classements
Yards est distingué dans le palmarès 2025 des meilleurs cabinets d’avocats en droit fiscal par le Figaro