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Fiscalité des entreprises et des transactions
Le 2 mars 2023

Bénéficiaire apparent, bénéficiaire effectif et convention fiscale

En cas de remise en cause par l’administration du bénéficiaire effectif, n’oubliez pas de vous prévaloir de la convention fiscale applicable.

Notre équipe fiscalité des entreprises et des transactions commente un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 7 décembre 2022 qui écarte les dispositions protectrices de la directive mère-file et de la convention franco-luxembourgeoise au motif que le bénéficiaire des sommes n’est qu’un bénéficiaire apparent.

Pour en savoir plus : Yards – Bénéficiaire effectif et bénéficiaire apparent – Tax alert