Bénéficiaire apparent, bénéficiaire effectif et convention fiscale

En cas de remise en cause par l’administration du bénéficiaire effectif, n’oubliez pas de vous prévaloir de la convention fiscale applicable.

Notre équipe fiscalité des entreprises et des transactions commente un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 7 décembre 2022 qui écarte les dispositions protectrices de la directive mère-file et de la convention franco-luxembourgeoise au motif que le bénéficiaire des sommes n’est qu’un bénéficiaire apparent.

Pour en savoir plus : Yards – Bénéficiaire effectif et bénéficiaire apparent – Tax alert

L’EQUIPE

 

Dorothée Traverse

Avocat associé

 

Marie-Ève Chauvière

Avocat associé

 

François Morazin

Avocat associé

 

Jeanne-Ève Lepinay

Avocat collaborateur

 

Marion Hubier

Avocat collaborateur

 

Marin du Repaire

Avocat collaborateur