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  • Le 2 mars 2023

Bénéficiaire apparent, bénéficiaire effectif et convention fiscale

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En cas de remise en cause par l’administration du bénéficiaire effectif, n’oubliez pas de vous prévaloir de la convention fiscale applicable.

Notre équipe fiscalité des entreprises et des transactions commente un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 7 décembre 2022 qui écarte les dispositions protectrices de la directive mère-file et de la convention franco-luxembourgeoise au motif que le bénéficiaire des sommes n’est qu’un bénéficiaire apparent.

Pour en savoir plus : Yards – Bénéficiaire effectif et bénéficiaire apparent – Tax alert

L’EQUIPE

 

Dorothée Traverse

Avocat associé
Dorothée Traverse
 

Marie-Ève Chauvière

Avocat associé
Marie-Ève Chauvière
 

 

Jeanne-Ève Lepinay

Avocat collaborateur
Jeanne-Ève Lepinay
 

Marion Hubier

Avocat collaborateur
Marion Hubier
 

Marin du Repaire

Avocat collaborateur
Marin du Repaire