Alerte fiscale - Art. 3 PLF 2020 : Domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises

Les personnes exerçant en France une activité professionnelle à titre principal, salarié ou non, sont considérées comme ayant en France leur domicile fiscal, au sens de l’article 4 B du CGI – i.e. lorsqu’elles remplissent au moins l’un des 3 critères suivant :

• Avoir en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
• Exercer en France une activité professionnelle principale ;
• Avoir en France le centre de leurs intérêts économiques.

 

Situation nouvelle

Les dirigeants seraient considérés comme exerçant en France une activité professionnelle à titre principale dès lors que l’entreprise dans laquelle ils exercent leurs fonctions :

• A son siège en France ; et
• Réalise en France, seule ou avec les entreprises dont elle a le contrôle, un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250M€.

Les dirigeants visés par cette disposition seraient : le président du conseil d’administration, directeur général, directeur général délégué, président ou membre du directoire, gérant et les autres dirigeants ayant des fonctions analogues.

Par ailleurs, l’article 3 du projet de loi a également prévu la possibilité, pour les dirigeants concernés, d’établir qu’ils n’exercent pas en France leur activité professionnelle principale.

En principe, ces dispositions devraient s’appliquer aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019 en matière d’impôt sur le revenu. Toutefois, leur application en matière d’impôt sur la fortune immobilière et de droits de mutation à titre gratuit devrait être repoussée au 1er janvier 2020.

Il conviendra d’attendre l’adoption du texte définitif pour évaluer l’impact de ces dispositions mais ce nouveau critère de domiciliation devrait, en pratique, avoir un impact limité en matière d’impôt sur le revenu compte tenu des conventions fiscales bilatérales en vigueur. Toutefois, il existerait un risque pour l’application de l’IFI et des droits de mutation à titre gratuit pour lesquels les conventions restent parfois muettes.

Notre équipe se tient à disposition en cas de doute sur l’Etat de domiciliation fiscale des personnes physiques – particuliers ou dirigeants.