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Négociation du protocole d’accord préélectoral et principe de loyauté : de l’impossibilité pour la Dreets de fixer la répartition des sièges et du personnel dans les collèges électoraux en cas de déloyauté
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La mise en conformité du droit français au droit européen par la Cour de cassation en matière de congés payés : quelles conséquences concrètes pour les entreprises ?
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Précisions du Conseil d’Etat sur les projets de restructuration
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Redéfinition de la privation involontaire d’emploi
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Prime de partage de la valeur (PPV) : comment la mettre en place ?
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Les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre à jour leur règlement intérieur depuis le 1er septembre 2022
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Déblocage anticipé de l’épargne salariale : petite piqûre de rappel pour les employeurs
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L’épargne salariale et la Loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
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Sans surprise, la Cour de cassation valide le barème Macron