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  • Le 14 décembre 2023

Actions Gratuites (AGA) : un assouplissement des plafonds d’attribution favorable aux salariés et mandataires sociaux

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Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023

La Loi dite « Partage de la valeur au sein de l’entreprise » assouplit le plafond global et le plafond individuel d’attribution des AGA aux salariés et mandataires sociaux.

Elle étend également le bénéfice des AGA aux mandataires sociaux des filiales de groupe de société.

Yards – Brève – Assouplissement des plafonds d’attribution des AGA

 

L’équipe

 

Dorothée Traverse

Avocat associé
Dorothée Traverse
 

Marie-Ève Chauvière

Avocat associé
Marie-Ève Chauvière
 

 

Jeanne-Ève Lepinay

Avocat collaborateur
Jeanne-Ève Lepinay
 

Marion Hubier

Avocat collaborateur
Marion Hubier
 

Marin du Repaire

Avocat collaborateur
Marin du Repaire