- Alertes / Newsletters
- Fiscalité des entreprises et des transactions
- Le 14 décembre 2023
Actions Gratuites (AGA) : un assouplissement des plafonds d’attribution favorable aux salariés et mandataires sociaux
RetourLoi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023
La Loi dite « Partage de la valeur au sein de l’entreprise » assouplit le plafond global et le plafond individuel d’attribution des AGA aux salariés et mandataires sociaux.
Elle étend également le bénéfice des AGA aux mandataires sociaux des filiales de groupe de société.
Yards – Brève – Assouplissement des plafonds d’attribution des AGA
Les actualités Fiscalité des entreprises et des transactions
-
- M&A / Private Equity
- Classements
Yards est de nouveau distingué dans le Legal 500 EMEA 2026
-
- Fiscalité des entreprises et des transactions
- Publications
Télétravail transfrontalier et risque d’établissement stable
-
- M&A / Private Equity
- Classements
Yards distingué par Décideurs Magazine parmi les meilleurs cabinets d’avocats d’affaires en Fusions & Acquisitions