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- Le 14 décembre 2023
Actions Gratuites (AGA) : un assouplissement des plafonds d’attribution favorable aux salariés et mandataires sociaux
RetourLoi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023
La Loi dite « Partage de la valeur au sein de l’entreprise » assouplit le plafond global et le plafond individuel d’attribution des AGA aux salariés et mandataires sociaux.
Elle étend également le bénéfice des AGA aux mandataires sociaux des filiales de groupe de société.
Yards – Brève – Assouplissement des plafonds d’attribution des AGA
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